Les 4 étapes préalables à un recours contre un liquidateur
D’emblée, il est opportun de souligner qu’il n’existe pas de formule unique applicable de manière identique aux différents types litiges rencontrés lors du processus de liquidation d’une succession. Conséquemment, les étapes présentées par ce texte peuvent varier selon les spécificités de chaque litige successoral.
ÉTAPE #1 : Obtenir un Avis juridique
En premier lieu, et ce en raison de la complexité des dispositions législatives applicables en matière de successions, il est essentiel d’obtenir un avis juridique d’un professionnel expert en ce domaine. En effet, une analyse ainsi que des recherches législatives et jurisprudentielles sont nécessaires avant de pouvoir rendre un Avis juridique de qualité. L’Avis juridique vous éclairera relativement au droit applicable à la problématique spécifique rencontrée. L’Avis juridique vous proposera différentes options et stratégies envisageables en l’espèce. Finalement, l’Avis juridique peut également être utilisé comme instrument afin persuadé la partie adverse (le liquidateur) du bienfondé votre position. En ce sens, la lecture d’un rapport écrit par un expert en la matière a habituellement un effet persuasif.
Si les conclusions de l’Avis juridique identifient que votre position n’a pas d’assise juridique, il ne sera pas conseillé de poursuivre les démarches. Toutefois, si les conclusions de l’Avis juridique confirment le bienfondé de votre position, il sera recommandé de passer à la 2e étape.
ÉTAPE #2 : Contacter le liquidateur
Cette étape peut être exécutée par l’héritier lui-même ou par son avocat. Lors de cette étape, l’objectif est de recueillir le plus d’information possible concernant l’évolution de la liquidation de la succession auprès du liquidateur, ainsi que son intention ou non de collaborer (selon notre expérience, le degré de collaboration du liquidateur peut varier selon son interlocuteur (hériter vs avocat). À cette étape, il est également possible de transmettre l’Avis juridique au liquidateur afin de lui faire part de ses obligations et ses responsabilités. La négociation déjudiciarisée débute lors de cette étape.
Si le liquidateur se conforme aux conclusions identifiées par l’Avis juridique, il ne sera pas nécessaire de poursuivre les démarches. Toutefois, Si le liquidateur refuse d’agir en conformité avec les conclusions identifiées par l’Avis juridique, il sera conseillé de passer à la 3e étape.
ÉTAPE #3 : Signifier une mise en demeure au liquidateur
Si la négociation extrajudiciaire n’a pas porté fruit lors de l’étape du contact initial avec le liquidateur, il sera vraisemblablement nécessaire de mettre le liquidateur en demeure de respecter ses obligations légales. La mise demeure doit préférablement être rédigée par un avocat et signifié par un huissier de justice.
Si le liquidateur se conforme aux conclusions réclamées dans la mise en demeure, il ne sera pas nécessaire de poursuivre les démarches. Toutefois, si le liquidateur fait défaut de se conformer aux conclusions réclamées dans la mise en demeure, il sera conseillé de passer à la 4e étape.
ÉTAPE #4 : Produire un recours devant le Tribunal
Dans l’éventualité où le liquidateur s’obstine à ne pas respecter ses obligations malgré l’envoi d’une mise en demeure, il sera requis de déposer une demande introductive d’instance au greffe du Tribunal compétant. Cette procédure doit préférablement être rédigée par un avocat ainsi que signifiée et déposée au greffe par un huissier de justice.
La production d’un recours devant le Tribunal démontrera au liquidateur le sérieux de la démarche et peut souvent mener à un règlement hors cour.
Voici une vidéo indiquant les recours possibles contre un liquidateur qui ne respecte pas ses obligations :
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