Vous Consultez les Articles de la
Catégorie : Faillite
D’emblée, il est opportun de souligner que lors d’une faillite, vous devez établir, avec l’aide de votre syndic, la liste de vos biens saisissables. Ces biens saisissables serviront à rembourser vos créanciers et à vous libérer de vos dettes. En général, vos biens saisissables sont les biens que vous possédez au moment de votre faillite […]
Lorsqu’une personne morale est en faillite, il existe une possibilité d’enquête au sujet des dividendes versés ainsi des rachats d’actions de cette personne. En effet, le syndic peut demander au tribunal d’enquêter relativement aux dividendes, achats ou rachats d’actions du capital-actions effectués par une personne morale faillie dans l’année précédant l’ouverture de la faillite.(1) Cette […]
