Lacombe Avocats

Consultation

Article

Faillite et prestations insaisissables

Share Button

D’emblée, il est opportun de souligner que lors d’une faillite, vous devez établir, avec l’aide de votre syndic, la liste de vos biens saisissables. Ces biens saisissables serviront à rembourser vos créanciers et à vous libérer de vos dettes.  En général, vos biens saisissables sont les biens que vous possédez au moment de votre faillite et ceux que vous acquérez avant votre libération, sauf s’ils sont insaisissables. Vos biens insaisissables vous appartiennent et ne peuvent pas être saisis afin de rembourser vos créanciers. Il s’agit notamment des sommes d’argent reçues à titre de compensation pour les frais et pertes liés à un préjudice physique ou moral et versées dans le cadre d’un régime public d’indemnisation.

Les biens que le droit provincial et le droit fédéral qualifient d’insaisissables échappent à la saisine du syndic en vertu de l’article 67 (1) b) de la Loi sur la faillite. Les montants visés en vertu de certaines lois à caractère social sont insaisissables. Plusieurs lois à caractère social, prévoyant le versement de certaines prestations d’assistance, contiennent des dispositions d’insaisissabilité au sujet de toutes les sommes versées en vertu de ces lois. Par exemple, les indemnités d’assurance touchées à la suite d’un accident constituent des biens insaisissables au sens de l’article 696 du Code de procédure civil et conséquemment ne font pas partie des biens dévolus au syndic.

En ce sens, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoit que les prévoit que les indemnités reçues en vertu de celle-ci sont insaisissables. En effet, l’article 15 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoit que les dispositions de la Loi sur les accidents du travail s’appliquent à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail prévoit que les indemnités versées en vertu de la présente loi sont incessibles, insaisissables et non imposables.

Share Button