Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse
Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse
Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est normal qu’il soit avantagé à la suite du décès du mandant.
La situation peut cependant devenir délicate lorsque les autres héritiers contestent l’administration du mandataire.
L’indignité comme conséquence d’une administration frauduleuse
Dans l’affaire Ouellet c. Ouellet, feu madame Germaine Gaudreault était mère de six enfants, dont le demandeur Guy et le défendeur Clément. (2) Quelques années avant son décès, elle avait consenti une procuration bancaire à Clément. Elle l’avait également désigné à titre de mandataire en vertu d’une procuration générale et d’un mandat de protection. Madame Gaudreault avait de plus donné sa maison à Clément, tout en conservant un droit d’usage. Elle est décédée trois ans après la donation, à l’âge de 89 ans.
À la suite du décès de madame Gaudreault, son fils Guy a signifié une requête en reddition de comptes à son frère Clément. Il allègue maintenant que ce dernier s’est approprié illégalement certaines sommes qui appartenaient à sa mère pendant qu’il administrait ses biens. Il demande que Clément rembourse ces sommes à la succession et qu’il soit déclaré indigne de succéder à leur mère.
La Cour supérieure retient de la preuve qui lui est présentée que Clément a manifestement profité de la vulnérabilité de sa mère qui souffrait de démence, de confusion, de la maladie d’Alzheimer et de problèmes cognitifs. Clément a agi de façon malhonnête et déloyale envers sa mère qui lui faisait aveuglément confiance.
La Cour condamne Clément à rembourser à la succession les sommes qu’il a obtenues frauduleusement, en plus de le déclarer indigne de succéder à sa mère. Elle explique que Clément n’a pas simplement commis des fautes à titre d’administrateur du bien d’autrui, mais qu’il a administré les biens de sa mère de façon frauduleuse. En outre, la demande en déclaration d’indignité n’est pas jugée tardive puisque ce n’est qu’au moment où il a obtenu la reddition de comptes de Clément que son frère Guy a véritablement pu constater que sa mère avait subi un préjudice.
Clément porte la décision en appel. Il soutient que la juge de première instance ne pouvait pas annuler les donations d’argent que lui avait consenties sa mère en l’absence d’une preuve d’inaptitude de cette dernière au moment des libéralités. Il lui reproche également de ne pas avoir précisé les motifs d’annulation des donations.
La Cour d’appel explique que le recours contre Clément ne visait pas à faire annuler les donations pour cause d’incapacité de la donatrice. Le recours s’appuyait plutôt sur l’appropriation illégale d’une partie du patrimoine de la mandante par son mandataire. Les constats de la juge sur l’état de santé de madame Gaudreault n’étaient pas liés à sa capacité de faire des donations, mais bien à son état de vulnérabilité. C’est cette vulnérabilité, jointe à l’influence du mandataire, qui a permis à celui-ci de s’approprier des biens qu’il devait administrer.
La Cour d’appel confirme la décision de première instance quant à la déclaration d’indignité du fils et ancien mandataire, tout en réduisant la somme qu’il doit rembourser à la succession.
Commentaire
Cette décision représente une illustration intéressante d’une administration frauduleuse qui a mené à une déclaration d’indignité d’un mandataire. Rappelons que le Code civil prévoit que «peut être déclaré indigne de succéder : Celui qui a eu […] envers [le défunt] un comportement hautement répréhensible ». (3)
Dans l’arrêt Ouellet, tant la Cour supérieure que la Cour d’appel ont jugé que l’administration du mandataire était frauduleuse à un point tel qu’elle représentait un comportement hautement répréhensible envers la défunte, madame Gaudreault. Par conséquent, son fils et ancien mandataire a perdu tous ses droits dans la succession.
Il faut comprendre que l’objectif d’une telle démarche en déclaration d’indignité ne vise pas à punir un mandataire pour des erreurs qu’il aurait commises dans l’administration des biens. Les tribunaux n’exigent pas que le travail d’un mandataire ait été « parfait ». La déclaration d’indignité permet plutôt d’empêcher que l’administration frauduleuse d’un représentant de mauvaise foi ou son comportement retors soient récompensés par un legs ou une part de la succession.
Il est heureux de constater que pareille administration frauduleuse, qu’on peut certainement qualifier d’exploitation (4) ou de maltraitance financière, (5) n’est pas demeurée impunie.
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(1) Selon les données du Curateur public, dans les mandats de protection, le conjoint serait désigné mandataire dans 43 % des cas, alors qu’un enfant le serait dans 42 %. Mylène DES RUISSEAUX, « L’implication dans la protection légale d’un proche : quelques données », (2017) 14 Familles en mouvance / Bulletin de liaison 13.
(2) Ouellet c. Ouellet, 2017 QCCA 113
(3) C.c.Q., art. 621, par. 1
(4) Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 48
(5) Le plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées définit la maltraitance financière comme suit : « Obtention ou utilisation frauduleuse, illégale, non autorisée ou malhonnête des biens ou des documents légaux de la personne, absence d’information ou mésinformation financière ou légale. » GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022, Québec, ministère de la Famille – Secrétariat aux aînés, 2017, p. 18
(6) Christine MORIN, Revue de la jurisprudence 2017 en droit des successions
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Nous vous invitons à visionner notre vidéo portant sur les recours contre un liquidateur :
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Voici un lien vers un article indiquant: Les 4 étapes préalables à un recours contre un liquidateur
Pour de l’information sur les 13 étape de la liquidation d’une succession, nous vous invitons à visionner notre vidéo portant sur ce sujet:
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