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Tag Archives: sucession

La succession et l’indignité

  L’indignité, est spécifiquement prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du de cujus, certains actes prédéterminés. Selon le Code civil du Québec, l’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande […]

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LES RECOURS EN MATIÈRE DE PARTAGE DE SUCCESSION Un partage irrégulier quant à la forme ou au fond entraîne la nullité dudit partage. Telle est également la sanction du partage où la lésion est admise. Ii est possible de rectifier un partage et le recommencer, le législateur a prévu certains procédés destinés à faire échec […]

La succession sans testament

  Voici les règles prescrites par le Code civil du Québec en matière de succession sans testament: LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS Suivre ce lien afin de consulter le tableau de la dévolution légale des successions CHAPITRE PREMIER DE LA VOCATION SUCCESSORALE 653. À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint […]