L’article 777 du Code civil du Québec prévoit que le liquidateur exerce, à compter de l’ouverture de la succession et pendant le temps nécessaire à la liquidation, la saisine des héritiers et des légataires particuliers. Il peut même revendiquer les biens contre ces héritiers et légataires. La désignation ou le remplacement du liquidateur de la […]
Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec. La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée. La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les […]
Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[1] Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement […]
