Fiscalité: Vérification vs. Enquête
La Cour suprême a souligné l’importance de la distinction entre « enquête » et « vérification ». Quand le fisc vient vérifier les finances d’un Canadien pour s’assurer qu’il paie sa juste part d’impôt, la loi l’autorise le fisc à consulter tous documents jugés pertinents en l’espèce. Le contribuable est obligé de se plier au bon vouloir du vérificateur. Un avis […]