Lacombe Avocats

CONTRATS DE CRÉDIT 66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment: a)  le contrat de prêt d’argent; b)  le contrat de crédit variable; c)  le contrat assorti d’un crédit. § 1.  — Dispositions générales 67. Aux fins de la présente section, on entend par: a)  «obligation totale» : la somme du capital […]

CONTRATS DE CRÉDIT Assurances 32 Si la souscription d’une assurance est une condition à la formation d’un contrat de crédit ou d’un contrat de louage à long terme de biens, le contrat doit contenir la mention obligatoire suivante: «Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Assurance) Avant de conclure le présent contrat, […]