La responsabilité du fiduciaire en matière de perception de la TPS/TVQ
Les fiduciaires sont soumis à divers régimes de responsabilité et doivent respecter les lois. Dans le cadre de leurs fonctions, les fiduciaires sont soumis à des responsabilités spécifiques prévues dans certaines lois particulières leurs responsabilités peut donc être engagée relativement aux dettes reliées aux retenues fiscales, déductions à la source en vertu des régimes d’assurance-emploi et de rentes du Québec, perception et paiement des taxes (TPS et TVQ), assurance-maladie, assurance parentale, etc.)
Ces obligations s’appliquent uniquement aux activités commerciales exercées par la Fiducie. Une fiducie qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce doit donc s’inscrire aux fins de la TPS/TVQ.
Conformément au paragraphe 267.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu,[1] chaque fiduciaire est tenu d’exécuter les obligations imposées à la fiducie, indépendamment du fait qu’elles aient été imposées pendant la période au cours de laquelle la personne agissait à titre de fiduciaire de la fiducie ou antérieurement.
Par exemple, chaque fiduciaire est responsable d’exécuter l’obligation d’une fiducie de produire des déclarations de TPS/TVH, de percevoir la taxe sur les fournitures taxables effectuées par la fiducie et de divulguer le statut fiscal de ses fournitures taxables. Cependant, lorsqu’un fiduciaire exécute une obligation donnée, les autres fiduciaires de la fiducie en sont libérés.
En vertu du paragraphe 267.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le fiduciaire d’une fiducie est solidairement tenu, avec chacun des autres fiduciaires et la fiducie, le cas échéant, de payer ou de verser tous les montants de TPS/TVH qui sont devenus exigibles ou qui doivent être versés par la fiducie pendant la période au cours de laquelle le fiduciaire agit à ce titre. Cette responsabilité vise les périodes précédant celles où le fiduciaire de la fiducie a commencé à agir à ce titre, mais seulement jusqu’à concurrence des biens et de l’argent de la fiducie qu’il dirige. De plus, la responsabilité solidaire est réduite proportionnellement en fonction du montant que la fiducie ou le fiduciaire paie ou verse au titre de l’obligation.
[1] Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))
