L’indignité, est spécifiquement prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du de cujus, certains actes prédéterminés. Selon le Code civil du Québec, l’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande […]
La captation est ensemble d’agissements répréhensibles avec objectif d’amener testateur à consentir un legs qu’il n’aurait pas autrement consenti. On doit considérer qu’un testament peut être annulé pour dol, c’est-à -dire lorsqu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses et que celles-ci ont réellement provoquées la décision du testateur. Dans les libéralités, dans les testaments en […]
L’acceptation du compte final par les héritiers décharge le liquidateur de son administration. Ceci signifie qu’après l’acceptation du compte finale, les héritiers n’ont plus de recours contre le liquidateur relativement aux tâches spécifiques de la liquidation tel que l’inventaire et les redditions de compte.[1] Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif […]
En vertu de l’article 797 du Code civil du Québec, les héritiers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions. De plus, la jurisprudence est venue confirmer que ce droit de contestation est imprescriptible, car aucun délai, car le délai spécifique prévu de par le Code civil du Québec.[1] En ce sens, les héritiers peuvent […]
LE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION Toute succession, aussi bien légale que testamentaire, est pourvue d’un liquidateur. Ce dernier peut avoir été choisi par le testateur. Autrement, comme le précise l’article 785 C.c.Q.,[1] la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers. En outre, les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur et ils […]
