Selon la LIR, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans un délai de trois ans suivant de l’avis de première cotisation. Toutefois, il est possible qu’une nouvelle cotisation soit établie après la période normale décrite ci-dessus, en cas de présentation erronée des faits ou de fraude.[1] Une fois l’avis reçu, en règle […]
Recours et procédure en matière de vice caché L’acheteur peur poursuivre directement son vendeur et ce vendeur pourra poursuivre également son propre vendeur. L’acheteur pourra aussi poursuivre directement les vendeurs intermédiaires à condition que le vice existait lors de la vente concernée. L’acheteur peut demander l’annulation ou la diminution du prix de vente. Si le […]
Vice caché en matière immobilière La garantie contre les vices cachés, engage le vendeur, même si ce dernier ignore les vices. Cette garantie de qualité est prévue par la loi et trouve application que le vendeur soit ou non de bonne foi en rapport aux vices. Conséquemment, l’acheteur bénéficie donc d’attentes raisonnables quant à l’état […]
Fiscalité : Frais juridiques et Sommes reçues via un règlement hors cour Sauf lorsqu’il y a une disposition précise prévue dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu (LIR) concernant les frais juridiques, ces frais ne sont déductibles que dans la mesure où ils sont engagés en vue de tirer un revenu. En général, les frais […]
La procédure en irrecevabilité/absence de droit (165 (4) C.p.c.) Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment, même une fois la défense produite. Dans ce dernier cas toutefois, les dépens accordés seront les mêmes que ceux accordés si la requête est faite dans les délais.[1] La fin de non-recevoir préliminaire : Une requête en […]
