Les lignes directrices suivantes peuvent servir à déterminer si une dépense est imputable au capital parce que le bien amortissable a été acquis ou amélioré ou si elle est déductible parce qu’elle a été engagée pour réparer ou entretenir un bien : a) Avantage durable – Selon les décisions rendues par les tribunaux, lorsqu’une dépense […]
Les rénovations et les dépenses importantes que vous faites en vue de prolonger la durée d’utilisation de votre bien ou de l’améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Cependant, l’augmentation de la valeur marchande du bien une fois que vous avez fait la dépense n’est pas un des facteurs importants […]
Les contribuables peuvent faire des divulgations afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui n’avaient pas été déclarés. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’impôt s’ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s’ils ont omis de verser des retenues à la source […]
La notion de prête-nom est un croisement entre la contre-lettre et le mandat. Si la rédaction de cette contre-lettre clarifie la situation entre le mandant et le mandataire, cette dernière est-elle pleinement opposable aux autorités fiscales. En plus, d’un contrat de prête-nom, afin de déterminer qui est le véritable propriétaire, il faut tenir compte de […]
Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période normale si il y […]
