Après avoir signifié le prévis d’exercice d’un recours hypothécaire au débiteur, le créancier, qui désire vendre sous contrôle de justice, doit adresser une demande au tribunal afin de faire déterminer les conditions et les charges de la vente, indiquer si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères […]
L’hypothèque légale de la construction L’article 2724 (2) C.c.Q. accorde une hypothèque légale aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble qui bénéficient d’une hypothèque légale sont les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, […]
L’hypothèque du détenteur d’un jugement L’article 2730 C.c.Q. précise que les créances qui découlent d’un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent, rendu par un tribunal ayant compétence au Québec, sont garanties par hypothèque légale. L’article 2730 C.c.Q. ne limite pas son application à des jugements qui mettent fin à une instance. L’inscription d’un appel […]
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires garantit le paiement des charges communes (art. 1072 C.c.Q.) et la contribution au fonds de prévoyance (art. 1071 et 1072 C.c.Q.), à condition que le débiteur soit en défaut de payer ces sommes depuis plus de 30 jours (art. 2724 (3) et 2729 […]
DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour […]
