Les explications suivantes s’appliquent lorsqu’une unité d’immeuble en copropriété est utilisée dans le cadre d’une entreprise ou est louée à d’autres personnes, mais ne s’appliquent pas lorsqu’elle est utilisée principalement comme résidence personnelle (soit comme résidence principale soit comme résidence de vacances) du propriétaire. Lorsqu’un immeuble en copropriété est loué à d’autres au cours de […]
Vous avez peut-être acquis des biens amortissables comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement pour les utiliser dans votre activité de location. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens en tant que dépense dans le calcul de votre revenu de location net pour l’année. Puisque ces biens se détériorent ou […]
Au Québec, le relevé 31 doit être produit par tout propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Pour l’année 2016, une copie de ce relevé devra être remise au plus tard le 28 février 2017 à tous les particuliers locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2016. Un contribuable obtient une perte […]
Préface Le présent texte aborde les principaux aspects légaux inhérents au démarrage d’une entreprise. Ce texte donne une vue d’ensemble sur les particularités des différents véhicules juridiques disponibles afin d’exploiter une entreprise. Le présent texte ne saurait servir d’avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat et/ou un fiscaliste, le cas échéant. Introduction Selon […]
L’article 1378, al. 1 C.c.Q. définit le contrat comme un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. L’accord de volonté distingue donc le contrat des actes ou des faits auxquels la loi attache d’autorité les effets d’une obligation (art. 1372 C.c.Q.). Précisons que […]
