La déduction pour amortissement
Vous avez peut-être acquis des biens amortissables comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement pour les utiliser dans votre activité de location. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens en tant que dépense dans le calcul de votre revenu de location net pour l’année.
Puisque ces biens se détériorent ou deviennent désuets au fil des ans, vous pouvez déduire leur coût sur une période de plusieurs années. Cette déduction de dépenses est appelée déduction pour amortissement (DPA).
La DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien de location que vous possédez et de la date à laquelle vous l’avez acquis. Vous devez donc regrouper vos biens amortissables dans les catégories prescrites qui sont indiquées dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
La Loi précise le taux de DPA qui s’applique à chacune des catégories. Généralement, la DPA se calcule selon la méthode de valeur résiduelle puisqu’il s’agit de la plus courante. Cela signifie que vous devez appliquer le taux de la DPA selon le coût en capital du bien amortissable. Au cours de la durée de vie du bien, le taux s’applique en fonction du solde. Le solde de la catégorie diminue chaque année, à mesure que vous utilisez la DPA.
Vous n’êtes pas tenu de déduire le montant maximal de DPA dans une année donnée. Vous pouvez déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu’au montant maximum permis pour l’année. Par exemple, si vous n’avez pas d’impôt sur le revenu à payer pour l’année, vous n’avez pas à demander la DPA. Chaque fois que vous demandez la DPA pour une année, le solde de la catégorie est réduit du montant demandé, ce qui diminue la DPA disponible pour les années suivantes.
L’année où vous avez acquis votre bien de location, vous ne pouvez demander la DPA que sur la moitié des acquisitions nettes de la catégorie. C’est ce que nous appelons la règle de la demi-année (aussi appelé la règle des 50 %).
L’année où vous disposez du bien de location, vous devrez peut-être ajouter un montant à votre revenu comme récupération d’amortissement ou il se peut aussi que vous puissiez déduire un montant additionnel de votre revenu comme perte finale.
Si vous possédez plus d’un bien de location, vous devez, combiner tous les revenus et toutes les pertes de location provenant de ces biens pour calculer le revenu net global ou la perte nette globale pour l’année avant de demander la DPA.
Le mobilier, les installations fixes et les appareils ménagers comptent parmi ces biens. Vous pouvez demander la DPA pour ces biens, pour l’immeuble, ou encore pour les deux.
Vous ne pouvez pas demander la DPA pour créer ou augmenter une perte de location.
A noter, une unité en copropriété fait partie de la même catégorie que l’immeuble où elle se trouve. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’une unité en copropriété dans un immeuble qui fait partie de la catégorie 3, l’unité est aussi un bien de la catégorie 3. De même, chaque unité d’un immeuble faisant partie de la catégorie 31 fait aussi partie de la catégorie 31 ou 32.
__________________________________
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
