L’article 859 du C.c.Q. prévoit que si plusieurs héritiers font valoir le même droit de préférence ou qu’il y ait un différend sur une demande d’attribution, la contestation est tranchée par le sort. Conséquemment, si plusieurs hériters sont disposés à acquérir un même bien et qu’ils ont tous les mêmes droits sur ledit bien, les […]
Les Liquidateurs de la présente Succession ont le devoir de respecter les dispositions du Testament et du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») applicables en l’espèce. Par ailleurs, il est opportun de reproduire les articles du C.c.Q. applicables en matière de la pleine administration du bien d’autrui. Les liquidateurs doivent impérativement se […]
Les fiduciaires sont soumis à divers régimes de responsabilité et doivent respecter les lois. Dans le cadre de leurs fonctions, les fiduciaires sont soumis à des responsabilités spécifiques prévues dans certaines lois particulières leurs responsabilités peut donc être engagée relativement aux dettes reliées aux retenues fiscales, déductions à la source en vertu des régimes d’assurance-emploi […]
Dans un cas autre qu’une faillite[1], comme lors d’un jugement de saisie à l’encontre d’une personne solvable, deux conditions doivent être remplies pour qu’un REER soit insaisissable : il doit y avoir un bénéficiaire désigné et le REER doit être une rente, au sens que lui donne le Code civil du Québec. Ainsi, le REER devient […]
La fiducie étant un patrimoine distinct, les biens qu’elle détient ne sont ni dans le patrimoine du constituant, ni dans celui des bénéficiaires et ne peuvent généralement pas, être saisis par les créanciers. Quelques exceptions à la règle sont prévues par des dispositions législatives et circonscrites par la jurisprudence. Il est prévu que le créancier, […]
