Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ? Une promesse d’achat est un avant-contrat qui, dument signée, engage les deux parties. Le terme « avant-contrat » signifie qu’un autre contrat, en l’occurrence le contrat de vente, doit être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur. L’offre d’achat […]
Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur elle doit être précédée d’un contrat. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la promesse. Lorsqu’une note d’information doit […]
Regardons d’abord les conditions d’exercice de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive requiert une possession. La possession est l’exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire.[1] Pour produire ses effets, la possession doit se faire de façon paisible, continue, publique et non équivoque.[2] Le possesseur qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble […]
La démarche appropriée pour une contestation de l’intégrité des titres et/ou des documents sur lesquels l’arpenteur-géomètre a fondé son opinion professionnelle est un bornage. Le bornage judiciaire (ou extrajudiciaire) est l’opération par laquelle l’arpenteur-géomètre fixe la limite entre deux propriétés voisines de façon permanente. Comme son nom l’indique, cette opération n’est pas nécessairement réalisée à […]
La Méthode de modification cadastrale déjudiciarisée (simplifiée) se nomme « Demande de révision du plan cadastral ». Cette méthode est prévue par le Programme de réforme du cadastre québécois du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.[1] L’opération cadastrale de révision est une modification cadastrale qui a pour but de corriger un ou plusieurs des […]
