CHAPTER III DIVIDED CO-OWNERSHIP OF IMMOVABLES DIVISION I ESTABLISHMENT OF DIVIDED CO-OWNERSHIP 1038. Divided co-ownership of an immovable is established by publication of a declaration under which ownership of the immovable is divided into fractions belonging to one or several persons. 1039. Upon the publication of the declaration of co-ownership, the co-owners as a body […]
Voici les règles prescrites par le Code civil du Québec en matière de succession sans testament: LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS Suivre ce lien afin de consulter le tableau de la dévolution légale des successions CHAPITRE PREMIER DE LA VOCATION SUCCESSORALE 653. À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint […]
Certains copropriétaires peuvent décider de louer leur condominium, mais il existe des points importants à considérer. Pour le copropriétaire, le droit de louer son condominium fait partie intégrante de son droit de propriété: il peut choisir d’y habiter, ou de le louer afin d’en retirer des revenus locatifs. Sauf exception précise dans le bail, locataire […]
Qu’est-ce qu’un liquidateur? Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d’un défunt. Le processus qu’entreprend le liquidateur se nomme la « liquidation d’une succession » ou le « règlement d’une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les […]
Comment accepter une succession? Tout personne qui est héritier légal d’une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer. 632 Code civil du Québec (CcQ) : Le successible a six mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et […]
