Les lois vs. La convention d’actionnaires Les lois fédérale et provinciale sur les sociétés par actions obligent d’inclure certaines clauses dans les statuts constitutifs d’une société et permettent également l’insertion de toute disposition que la loi permet d’adopter par règlement. Les dispositions permises sont presque illimitées, pour autant qu’elles soient susceptibles d’être adoptées par règlement […]
Introduction aux conventions d’actionnaires Les actionnaires, ont la prérogative d’établir par voie contractuelle, le fonctionnement de leur société et la nature des relations qu’ils auront entre eux, vis-à-vis les tiers ainsi que de la société. Dans les sociétés où le nombre d‘actionnaires est restreint, la convention entre actionnaires est un instrument inestimable pour prévenir les […]
Le présent texte porte sur les certaines conséquence inhérentes à la détention commune d’un condo par des conjoints de faits. Ce texte traitera notamment des aspects suivants : L’impact d’une faillite de votre conjoint sur votre condo; La possibilité de saisi des meubles ornant le condo lors d’une faillite de votre conjoint; La possibilité d’être tenu […]
Règles fiscales d’attribution entre conjoints Ce texte traite de cessions et de prêts de biens par un particulier au bénéfice de son conjoint. Plus particulièrement, ce texte énonce une série de règles (règles d’attribution) qui visent à décourager un particulier à céder ou prêter un bien à son conjoint afin d’en partager le revenu et […]
L’article 6 de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») inclut dans la définition d’« immeuble d’habitation » un logement en copropriété. L’expression « logement en copropriété » est définie comme étant un immeuble d’habitation qui est, ou qui est destiné à être, un espace […]
