D’emblée, il est opportun de souligner que la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (ci-après « Régie ») est l’autorité compétente en matière de concours publicitaires au Québec. La Régie est donc responsable de l’application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement[1] (ci-après « Loi […]
D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit immobilier, le possesseur d’un terrain peut obtenir la propriété dudit terrain par une possession de dix ans. En effet, celui qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire peut en acquérir la propriété à la suite d’une demande en justice.[1] Tel […]
La convention entre actionnaires contient des clauses prévoyant transfert des actions de la société au cas de décès ou de départ d’un actionnaire. Ces clauses visent à offrir un marché à un prix approprié pour les actions de la société, à préserver la détention proportionnelle des actions et à permettre une certaine flexibilité en cas […]
Les lois vs. La convention d’actionnaires Les lois fédérale et provinciale sur les sociétés par actions obligent d’inclure certaines clauses dans les statuts constitutifs d’une société et permettent également l’insertion de toute disposition que la loi permet d’adopter par règlement. Les dispositions permises sont presque illimitées, pour autant qu’elles soient susceptibles d’être adoptées par règlement […]
Introduction aux conventions d’actionnaires Les actionnaires, ont la prérogative d’établir par voie contractuelle, le fonctionnement de leur société et la nature des relations qu’ils auront entre eux, vis-à-vis les tiers ainsi que de la société. Dans les sociétés où le nombre d‘actionnaires est restreint, la convention entre actionnaires est un instrument inestimable pour prévenir les […]
