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Tag Archives: vente

La promesse d’achat d’immeuble

Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ? Une promesse d’achat est un avant-contrat qui, dument signée, engage les deux parties. Le terme « avant-contrat » signifie qu’un autre contrat, en l’occurrence le contrat de vente, doit être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur. L’offre d’achat […]

La résiliation d’une promesse d’achat d’immeuble

Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur elle doit être précédée d’un contrat. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la promesse. Lorsqu’une note d’information doit […]

La vente d’immeubles résidentiels

  Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être […]

Le contrat de vente

LA VENTE EN GÉNÉRAL La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on […]

La vente sous contrôle de justice

  Après avoir signifié le prévis d’exercice d’un recours hypothécaire au débiteur, le créancier, qui désire vendre sous contrôle de justice, doit adresser une demande au tribunal afin de faire déterminer les conditions et les charges de la vente, indiquer si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères […]