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Tag Archives: inventaire

L’inventaire et le code civil

L’INVENTAIRE DES BIENS Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui. La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté […]

L’inventaire de la succession

L’inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l’estimation des biens qui en dépendent. L’inventaire est préférablement réalisé par acte notarié et un avis de clôture d’inventaire doit être publié au registre approprié et dans un journal local. Cette formalité d’établissement d’un inventaire est obligatoire dans tous les cas où les héritiers […]

La contestation de l’inventaire d’une succession

En vertu de l’article 797 du Code civil du Québec, les héritiers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions. De plus, la jurisprudence est venue confirmer que ce droit de contestation est imprescriptible, car aucun délai, car le délai spécifique prévu de par le Code civil du Québec.[1] En ce sens, les héritiers peuvent […]