Vente d’immeuble sous la JVM entre personnes avec lien de dépendance : comment éviter la double imposition? Un parent veut vendre un immeuble à son enfant majeur, mais à prix de faveur. L’immeuble a une juste valeur marchande (JVM) d’environ 567 000 $ et il veut le vendre à son enfant pour 150 000 $. […]
L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante par un contribuable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance entraine l’application de l’article 422 de la Loi sur les impôts (LI)(1) . Il en est de même lorsqu’une telle aliénation constitue une donation, et ce, même si les parties n’ont pas entre elles […]
La déclaration de revenus pour l’année du décès Le liquidateur doit produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Il doit donc produire la déclaration relative à l’année au cours de laquelle la personne est décédée. Cette année débute le 1er janvier et se termine à la date du décès. Le liquidateur doit déclarer […]
Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession Le liquidateur a la tâche de dresser l’inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, il doit informer Revenu Québec et obtenir de leur part le certificat autorisant la distribution. Pour ce faire, le liquidateur doit remplir […]
Les explications suivantes s’appliquent lorsqu’une unité d’immeuble en copropriété est utilisée dans le cadre d’une entreprise ou est louée à d’autres personnes, mais ne s’appliquent pas lorsqu’elle est utilisée principalement comme résidence personnelle (soit comme résidence principale soit comme résidence de vacances) du propriétaire. Lorsqu’un immeuble en copropriété est loué à d’autres au cours de […]
