Lacombe Avocats

Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.[1] Ce texte est d’ordre public et s’applique nonobstant les dispositions contraires d’un testament.[2] La contestation de […]

En vertu de l’article 797 du Code civil du Québec, les héritiers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions. De plus, la jurisprudence est venue confirmer que ce droit de contestation est imprescriptible, car aucun délai, car le délai spécifique prévu de par le Code civil du Québec.[1] En ce sens, les héritiers peuvent […]