Lorsqu’une personne morale est en faillite, il existe une possibilité d’enquête au sujet des dividendes versés ainsi des rachats d’actions de cette personne. En effet, le syndic peut demander au tribunal d’enquêter relativement aux dividendes, achats ou rachats d’actions du capital-actions effectués par une personne morale faillie dans l’année précédant l’ouverture de la faillite.(1) Cette […]
La convention entre actionnaires contient des clauses prévoyant transfert des actions de la société au cas de décès ou de départ d’un actionnaire. Ces clauses visent à offrir un marché à un prix approprié pour les actions de la société, à préserver la détention proportionnelle des actions et à permettre une certaine flexibilité en cas […]
Introduction aux conventions d’actionnaires Les actionnaires, ont la prérogative d’établir par voie contractuelle, le fonctionnement de leur société et la nature des relations qu’ils auront entre eux, vis-à-vis les tiers ainsi que de la société. Dans les sociétés où le nombre d‘actionnaires est restreint, la convention entre actionnaires est un instrument inestimable pour prévenir les […]
