IMPOSITION DES REVENUS LOCATIFS EN FLORIDE
Un québécois qui perçoit un revenu locatif en Floride est soumis à une retenue d’impôt à la source de 30 % applicable sur les revenus de location bruts. En effet, le locateur québécois verra son loyer amputé d’une somme équivalant à 30% du loyer qu’il perçoit à son locataire en Floride.
Cet impôt des non-résidents de 30% doit être remis à l’IRS par le locataire et ne peut être réduit en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Néanmoins, la Loi permet aux non-résidents de faire un choix afin d’être imposés sur leurs profits de locations et non leurs revenus de location bruts. Le locateur québécois peut donc déduire les dépenses engagées pour gagner son revenu de location (ex : intérêts hypothécaires, impôts fonciers, etc…), et ainsi être imposé sur le profit net, aux taux progressifs, plutôt qu’au taux de la convention fiscale de 30% sur ses revenus bruts.
Afin d’exercer ce choix, le formulaire W-8ECI, « Certificate of Foreign Person’s Claim That Income Is Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States », doit être fourni au locataire.
De plus, le locateur québécois devra produire une déclaration de revenus aux États-Unis en tant que non-résident (formulaire 1040-NR, « U.S. Nonresident Alien Income Tax Return »). Une annexe indiquant le choix doit également être joinde à la déclaration de revenus.
Afin de produire le formulaire 1040-NR, vous devrez obtenir un numéro d’identification fiscal américain, soit « US Individual Taxpayer Identification Number » (« ITIN »), en remplissant le formulaire W-7, « Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number » si vous n’en possédez pas déjà un, ou si vous n’avez pas un numéro de sécurité sociale américain.
Le formulaire 1040-NR doit être envoyé à l’IRS à chaque année avant le 15 juin de l’année civile suivante. S’il n’y a pas d’impôt à payer, le formulaire 1040-NR peut être envoyé au plus tard 16 mois après la date prévue afin que le choix d’être imposé sur le revenu net soit encore valide.
Si la déclaration de revenus n’est pas produite dans les délais, la retenue à la source de 30 % sera applicable sur les revenus bruts de location, plus intérêts et pénalités.
Un locateur québécois n’a pas à déclarer ses revenus locatifs en Floride, car il n’y a pas d’impôt des particuliers en Floride, mais ce ne sera pas le cas pour tous les États aux États-Unis.
