La contestation de l’inventaire d’une succession
En vertu de l’article 797 du Code civil du Québec, les héritiers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions.
De plus, la jurisprudence est venue confirmer que ce droit de contestation est imprescriptible, car aucun délai, car le délai spécifique prévu de par le Code civil du Québec.[1] En ce sens, les héritiers peuvent évidemment contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions lors de la reddition de compte finale.[2]
Toutefois, la contestation par un héritier doit être effectuée avant l’acceptation de la reddition de compte finale qui décharge le liquidateur quant è l’inventaire et la reddition de compte.[3]
Par ailleurs, s’ils le préfèrent, les héritiers peuvent plutôt convenir de la révision de l’inventaire avec le liquidateur.
[1] Ravenelle c. Caisse Desjardins de Sainte Foi REJB, 2001-22185
[2] Code civil du Québec, Art. 819 et ss.
[3] Code civil du Québec, Art. 822
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