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Catégorie : Travail

L’effet du travail au noir sur la validité du contrat

L’effet du travail au noir sur la validité du contrat Les conditions à remplir pour conclure à la nullité intégrale du contrat Des conditions précises qui doivent être remplies pour conclure à la nullité intégrale du contrat : Ainsi, lorsqu’il y a apparence de transactions impliquant du travail au noir, le tribunal, à titre de […]

Modification des conditions de travail et congédiement déguisé

Le contrat de travail est soumis aux règles générales des obligations prévues au Code civil. L’une de ces règles veut qu’en principe une partie à un contrat ne puisse en modifier les conditions de façon unilatérale. Elle pourra toutefois le faire si cette possibilité a été prévue expressément ou même implicitement au contrat. Il est […]

Labor law: Non-compete & non-sollicitation clauses

The OBLIGATION OF NON-COMPETION is imbedded in article 2088 of the Civil code which provides that the employee is bound not only to carry on his work with prudence and diligence, but also to act faithfully and honestly and not to use any confidential information he may obtain in carrying on or in the course […]