Lacombe Avocats

Vous Consultez les Articles de la

Catégorie : Successions

Certificat autorisant la distribution des biens d’une succession (Certificat de décharge)

Le certificat de décharge confirme que la succession avait payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat a été remis. Ceci permet au liquidateur de distribuer les biens sans le risque d’être personnellement responsable des montants que la personne décédée ou la succession pourrait devoir aux autorités fiscales. Le liquidateur qui […]

Distinctions entre l’Acte de décès et le Certificat de décès

La copie d’acte de décès  La copie est une reproduction intégrale des mentions de l’acte, telles que modifiées s’il y a lieu. Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes nommées à cet acte et à celles qui justifient de leur intérêt. Par exemple, le notaire représentant la succession pourrait avoir l’intérêt requis pour obtenir une […]

La rémunération du liquidateur

L’article 789 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. Il a également droit à une rémunération à la condition que le testament y pourvoie. Si la rémunération n’a pas été fixée par le testateur, elle l’est […]

La destitution d’un liquidateur

D’emblé, il est important de souligner que les motifs de destitution ou de remplacement d’un liquidateur doivent reposer sur des circonstances exceptionnels, car cette mesure va habituellement à l’encontre des dernières volontés du testateur. Le remplacement d’un liquidateur est une mesure justifiable seulement par la sauvegarde de l’intérêt de la succession. La volonté du testateur […]

Remboursement des dépenses du liquidateur

La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur est la règle et le non-remboursement l’exception.[1] Il a également été reconnu que le liquidateur a droit au remboursement des sommes déboursées dans l’accomplissement de ses fonctions. Les dettes de la succession étant […]

« Articles Précédents Articles Suivants »