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Catégorie : Successions

Distinctions entre l’Acte de décès et le Certificat de décès

La copie d’acte de décès  La copie est une reproduction intégrale des mentions de l’acte, telles que modifiées s’il y a lieu. Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes nommées à cet acte et à celles qui justifient de leur intérêt. Par exemple, le notaire représentant la succession pourrait avoir l’intérêt requis pour obtenir une […]

La rémunération du liquidateur

L’article 789 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. Il a également droit à une rémunération à la condition que le testament y pourvoie. Si la rémunération n’a pas été fixée par le testateur, elle l’est […]

La destitution d’un liquidateur

D’emblé, il est important de souligner que les motifs de destitution ou de remplacement d’un liquidateur doivent reposer sur des circonstances exceptionnels, car cette mesure va habituellement à l’encontre des dernières volontés du testateur. Le remplacement d’un liquidateur est une mesure justifiable seulement par la sauvegarde de l’intérêt de la succession. La volonté du testateur […]

Remboursement des dépenses du liquidateur

La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur est la règle et le non-remboursement l’exception.[1] Il a également été reconnu que le liquidateur a droit au remboursement des sommes déboursées dans l’accomplissement de ses fonctions. Les dettes de la succession étant […]

Succession : Fiscalité des honoraires professionnels

Succession : fiscalité des honoraires professionnels Les honoraires professionnels sont déductibles dans la mesure où ils ont été encourus dans le but de gagner du revenu. Cependant, l’article 9 L.I.R. mentionne que le contribuable doit déclarer le bénéfice qu’il tire d’une entreprise «sous réserve des autres dispositions de la présente partie». Ces autres dispositions se retrouvent […]

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