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Appel d’un jugement de la Régie du Logement

Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec. La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée. La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les […]

La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement

La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement Une partie peut demander la rétractation d’une décision soit si : elle n’a pu être présente à l’audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée); bien que présente à l’audience, elle a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude; le Tribunal a omis de […]

Rénoviction et Reprise de logement

Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[1] Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement […]

L’oppostion à une demande de permis d’alcool

D’emblée, il est opportun de reproduire les dispositions légales applicables en la matière : Loi sur les permis d’alcool[1] Pour obtenir un permis, une personne doit: 1°  être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis ; 2°  avoir aménagé l’établissement […]

Prescription d’un terrain municipal

En premier lieu, il est opportun de souligner qu’il est généralement possible devenir propriétaire d’un terrain par prescription. La prescription vise à stabiliser et à cristalliser les situations juridiques. Elle est régie en majeure partie par les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). La prescription est un moyen d’acquérir par […]

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