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Reprise d’un logement

Le locateur d’un un logement, dont il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré.[1] Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[2] Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer […]

Vente à tempérament d’un véhicule routier

D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit de la consommation, l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) prévoit que si consommateur n’exécute pas son obligation de paiement dans contrat tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme, le commerçant peut […]

Régie des alcools, Code criminel et Concours publicitaires

D’emblée, il est opportun de souligner que la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (ci-après « Régie ») est l’autorité compétente en matière de concours publicitaires  au Québec. La Régie est donc responsable de l’application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement[1] (ci-après « Loi […]

Presrciption acquisitive d’un terrian agricole

D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit immobilier, le possesseur d’un terrain peut obtenir la propriété dudit terrain par une possession de dix ans. En effet, celui qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire peut en acquérir la propriété à la suite d’une demande en justice.[1] Tel […]

La convention d’actionnaires et le transfert d’actions

La convention entre actionnaires contient des clauses prévoyant transfert des actions de la société au cas de décès ou de départ d’un actionnaire. Ces clauses visent à offrir un marché à un prix approprié pour les actions de la société, à préserver la détention proportionnelle des actions et à permettre une certaine flexibilité en cas […]

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