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Recours contre un Syndicat (47.2 c.t.)

L’article 47.2. du C.t prévoit essentiellement qu’une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente. L’article 47.3. du C.t prévoit qu’un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure […]

L’administrateur du bien d’autrui et la réddition de compte aux héritiers

D’emblée, il est opportun de souligner que l’article 1363 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit spécifiquement que l’administrateur du bien d’autrui doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au bénéficiaire. De plus, il est prévu que le compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier […]

Pension alimentaire et autonomie financière

En premier, lieu il est opportun de rappeler l’article 15.2 (6) d) Loi sur le divorce prévoit que le Tribunal doit favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chaque partie dans un délai raisonnable. En deuxièmement lieu, il est opportun de rappeler les grandes lignes qui caractérisent le courant jurisprudentiel en matière de […]

Reprise d’un logement

Le locateur d’un un logement, dont il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré.[1] Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[2] Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer […]

Vente à tempérament d’un véhicule routier

D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit de la consommation, l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) prévoit que si consommateur n’exécute pas son obligation de paiement dans contrat tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme, le commerçant peut […]

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