Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être […]
LA VENTE EN GÉNÉRAL La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on […]
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas. C’est une sureté dite personnelle car le créancier acquiert la possibilité de réclamer le paiement d’une autre personne. Il ne s’agit pas d’une sureté qui lui accorde un droit réel […]
Un groupe de partage de dépenses n’est pas une société au sens du Code civil et n’est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l’impôts dur les revenus (L.I.R.). Conséquemment cette coentreprise n’est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n’a donc pas de déclaration de revenus à […]
Le paragraphe 96(1) de la Loi sur l’impôts (L.I.R.) prévoit la façon de calculer le revenu, le montant des différentes pertes pour une année d’imposition, ou le revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, selon le cas, d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes. Ce calcul doit se faire, notamment, […]
