Dans l’affaire Gosselin c. Gosselin, la Cour Supérieure a été saisie d’une requête introductive en destitution et en remplacement du liquidateur d’une succession. La Cour Supérieure est donc appelée à décider si la liquidatrice, a manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession et si elle doit être remplacée à titre de liquidatrice. La […]
L’hypothèque légale de la construction L’article 2724 (2) C.c.Q. accorde une hypothèque légale aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble qui bénéficient d’une hypothèque légale sont les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, […]
L’hypothèque du détenteur d’un jugement L’article 2730 C.c.Q. précise que les créances qui découlent d’un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent, rendu par un tribunal ayant compétence au Québec, sont garanties par hypothèque légale. L’article 2730 C.c.Q. ne limite pas son application à des jugements qui mettent fin à une instance. L’inscription d’un appel […]
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires garantit le paiement des charges communes (art. 1072 C.c.Q.) et la contribution au fonds de prévoyance (art. 1071 et 1072 C.c.Q.), à condition que le débiteur soit en défaut de payer ces sommes depuis plus de 30 jours (art. 2724 (3) et 2729 […]
