Ce texte synthétise les étapes et les exigences législatives inhérentes aux préavis d’exercice d’un recours hypothécaire La signification : La première étape du processus relatif au préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est la signification par huissier au débiteur. [1] Cette étape est préalable à l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire. La preuve de signification doit […]
Copropriété indivise La copropriété par indivision naît lorsque plusieurs personnes acquièrent un même immeuble. Les copropriétaires par indivision, ou indivisaires, possèdent une part dans la totalité de l’immeuble. Lors de l’acquisition, les copropriétaires ont intérêt à établir une convention d’indivision. La convention d’indivision La convention d’indivision établit certaines règles que les copropriétaires devront respecter. La […]
Copropriété divise La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture qui appartiennent par quote-part (%) à tous les copropriétaires. La copropriété est régie par une déclaration de copropriété notariée. La déclaration de copropriété régit les droits […]
Si lors de l’acquisition de votre propriété, vous avez découvert un vice caché grave qu’il n’était pas possible de déceler au moment de l’achat, vous avez des droits à faire valoir! L’ancien propriétaire, soit votre vendeur, peut être responsable des vices et défauts, malgré qu’il ne les connaissait pas lors de la vente. Le Code civil […]
1. Lisez attentivement l’Avis de cotisation : L’Avis de cotisation vous apporte des précisions utiles sur la nature de la cotisation et les recours que vous pourrez entreprendre. Habituellement, 90 jours après la date inscrite sur l’avis de cotisation, votre dossier est transféré à la Direction générale du recouvrement de Revenu Québec. Toutefois, vous pouvez vous […]
