Partage de succession et tirage au sort
L’article 859 du C.c.Q. prévoit que si plusieurs héritiers font valoir le même droit de préférence ou qu’il y ait un différend sur une demande d’attribution, la contestation est tranchée par le sort. Conséquemment, si plusieurs hériters sont disposés à acquérir un même bien et qu’ils ont tous les mêmes droits sur ledit bien, les […]