Non conformité de la superficie des copropriétés vendues sur plan
Depuis quelques années déjà, force est de constater qu’un courant jurisprudentiel semble se concrétiser relativement à la conformité de la superficie des copropriétés vendues sur plan. Il y donc quelques décisions phares qui pourraient vrai trouvées application dans les circonstances. En premier lieu, dans l’affaire Patel c. Condominiums Centro inc.[1], la demanderesse réclamait la […]
