Lacombe Avocats

Lors de l’acquisition d’une résidence principale par un particulier ayant un dossier de crédit inadéquat (ex : habituellement un enfant), un prête-nom (ex : le parent de l’enfant acquéreur) peut intervenir afin de régulariser le financement. Le parent peut donc acquérir ou devenir copropriétaire ladite résidence. Sur le plan fiscal, cette situation aura des répercussions négatives pour […]

Location d’un logement déclaré comme résidence familiale L’époux propriétaire d’un immeuble de moins de cinq logements qui sert de résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint en louer la partie réservée à l’usage de la famille.[1] À moins qu’il n’ait ratifié l’acte, le conjoint qui n’y a pas donné son consentement […]