Vice caché en matière immobilière
Vice caché en matière immobilière La garantie contre les vices cachés, engage le vendeur, même si ce dernier ignore les vices. Cette garantie de qualité est prévue par la loi et trouve application que le vendeur soit ou non de bonne foi en rapport aux vices. Conséquemment, l’acheteur bénéficie donc d’attentes raisonnables quant à l’état […]
