Quoi faire en présence d’un liquidateur abusif ?
En tant qu’héritier, vous n’avez pas à subir cette situation.
La loi impose au liquidateur une obligation de loyauté, de diligence et de transparence totale envers vous.
Quels sont les indices d’une gestion successorale défaillante ?
- L’absence d’inventaire : Ne pas produire l’inventaire officiel dans les délais prescrits.
- La gestion obscure et le manque de transparence: Refus de fournir les comptes de gestion ou les relevés bancaires de la succession.
- Le conflit d’intérêts : Le liquidateur utilise les biens de la succession pour son profit personnel ou favorise un héritier au détriment des autres.
Comment obtenir la destitution d’un liquidateur au Québec ?
Les articles 791 et 792 du Code civil du Québec permettent à tout héritier de demander au tribunal le remplacement du liquidateur s’il est inhabile, s’il néglige ses devoirs ou s’il nuit à la bonne marche de la liquidation.
La procédure commence généralement par une **mise en demeure formelle**, rédigée par un avocat, exigeant que le liquidateur régularise la situation dans un délai précis. Si le liquidateur persiste dans son inaction, une requête en destitution est déposée devant la Cour supérieure.
Les autres recours contre un liquidateur fautif ?
- L’action en reddition de comptes : Pour forcer le liquidateur à présenter un bilan financier complet sous peine de sanctions.
- La responsabilité civile : Pour réclamer au liquidateur le remboursement des pertes financières causées par sa mauvaise gestion.
- Les ordonnances de sauvegarde : Saisie de biens ou injonction pour empêcher le liquidateur de vendre un actif sans autorisation.
