L'administration des successions s'applique uniquement aux biens homologués. Les actifs d’homologation sont les actifs détenus au nom unique du défunt au décès ou appartenant au défunt et à un ou plusieurs copropriétaires et qui ne disposaient pas d’une disposition relative à la succession automatique de propriété au décès. Des exemples d'actifs ou de biens qui peuvent être des actifs d'homologation peuvent inclure :
Un compte bancaire ou un compte de placement au nom unique d'un défunt est un actif d'homologation. Un compte bancaire ou un compte de placement appartenant au défunt et payable au décès ou transférable au décès à un autre, ou détenu conjointement avec des droits de survie avec un autre, ne peut pas être un actif d'homologation.
Une police d’assurance-vie, un contrat de rente ou un compte de retraite individuel payable à la succession du défunt constitue un actif d’homologation. Une police d'assurance-vie, un contrat de rente ou un compte de retraite individuel payable à un bénéficiaire ne peut pas être un actif d'homologation.
Un bien immobilier titré au nom unique du défunt, ou au nom du défunt et d’une autre personne en tant que locataires communs, est un bien d’homologation (à moins qu’il ne s’agisse d’une propriété familiale). Les biens immobiliers titrés au nom du défunt et d'une ou plusieurs autres personnes en tant que copropriétaires avec droits de survie ne constituent pas un actif d'homologation. De plus, les biens appartenant aux époux en tant que locataires en totalité ne constituent pas un actif d'homologation au décès du premier conjoint décédé, mais reviennent automatiquement au conjoint survivant.
Cette liste n'est pas exclusive mais se veut illustrative.
