Le représentant personnel est la personne, la banque ou la société de fiducie nommée par le juge pour être chargée de l’administration de la succession homologuée du défunt. Le terme « représentant personnel » est utilisé en Floride à la place des termes tels que « exécuteur testamentaire, exécuteur testamentaire, administrateur et administrateur ». Le représentant personnel a l’obligation légale d’administrer la succession d’homologation conformément à la loi de Floride. Le représentant personnel doit :
Identifiez, rassemblez, valorisez et protégez les actifs d’homologation du défunt.
Publiez un « Avis aux créanciers » dans un journal local pour avertir les demandeurs potentiels de déposer des réclamations de la manière requise par la loi.
Servir un « Avis d’administration » pour fournir des informations sur l’administration de la succession homologuée et les procédures qui doivent être suivies par ceux qui ont des objections à l’administration de la succession homologuée du défunt.
Effectuer une recherche diligente pour localiser les créanciers « connus ou raisonnablement vérifiables » et informer ces créanciers du moment où leurs réclamations doivent être déposées.
Objectez-vous aux réclamations inappropriées et défendez-vous dans les poursuites engagées concernant ces réclamations.
Payez les réclamations valides.
Déposez vos déclarations de revenus et payez correctement toutes les taxes dues.
Embauchez des professionnels pour vous aider à administrer la succession d'homologation, par exemple des avocats, des experts-comptables agréés, des évaluateurs et des conseillers en investissement.
Payer les frais d’administration de la succession d’homologation.
Versez les montants légaux au conjoint ou à la famille survivant du défunt.
Distribuez les actifs d’homologation aux bénéficiaires.
Fermez la succession d’homologation.
Supposons que le représentant personnel gère mal la succession d’homologation du défunt. Dans ce cas, le représentant personnel pourra être tenu responsable envers les bénéficiaires de tout préjudice qu'ils pourraient subir.
QUI PEUT ÊTRE REPRÉSENTANT PERSONNEL ?
Le représentant personnel peut être un particulier, une banque ou une société de fiducie, sous réserve de certaines restrictions. Pour être admissible à titre de représentant personnel, une personne doit être soit un résident de Floride, soit, quelle que soit sa résidence, un conjoint, un frère ou une sœur, un parent, un enfant ou un autre parent proche du défunt. Une personne qui n'est pas un résident légal de la Floride et qui n'est pas étroitement liée au défunt ne peut pas servir de représentant personnel.
Les individus ne sont pas qualifiés pour agir en tant que représentant personnel s'ils ont moins de 18 ans, s'ils sont mentalement ou physiquement incapables d'exercer leurs fonctions, ou s'ils ont été reconnus coupables d'un crime.
Une société de fiducie constituée en vertu des lois de Floride, ou une banque ou une banque d'épargne et de prêt autorisée et qualifiée pour exercer des pouvoirs fiduciaires en Floride, peut servir de représentant personnel.
* Lacombe Avocats offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d'une succession:
1) un service clé en main de liquidation de succession et effectue chacune des étapes pour vous à tarif forfaitaire: 5% la valeur de la succession;
2) Un service d'accompagnement aux liquidateurs, idéal pour des consultations occasionnelles: Bloc de 10h à 1500$, Bloc de 20h à 2800$
3) Un service d'avis juridique écrit permettant de répondre à des questions spécifiques: dès 450$.
4) Une consultation téléphonique de 30 minutes (150$).
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
