La reddition de compte annuelle d’une succession
Si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit, à la fin de la première année et, par la suite, au moins une fois l’an, rendre un compte annuel de gestion aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés.[1]
Une reddition de compte peut être faite à l’amiable, de quelque manière que ce soit, sans aucune formalité, même verbalement. Ainsi en est-il du fait de faire part aux légataires de l’actif et du passif de la succession, de répondre à leurs questions, de leur faire vérifier les pièces justificatives, de fournir tous les chiffres.[2]
La reddition est valable même si l’un des légataires convoqués à la reddition de compte refuse d’y assister. Le liquidateur n’est pas tenu de rendre un compte séparé à chacun d’eux.[3]
Aucune transmission de biens n’est requise pour qu’une reddition de compte sommaire puisse avoir lieu.[4]
Le liquidateur n’a pas à rendre compte de la gestion du compte bancaire du défunt avant son décès.[5]
Un testament ne peut dispenser le liquidateur de l’obligation de rendre compte puisque celle-ci constitue son obligation ultime.[6]
Cette disposition vise à permettre aux légataires non payés de demeurer informés de l’évolution de la situation.[7]
Le liquidateur doit agir avec la plus grande transparence pour permettre aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés de connaître l’état de leur patrimoine.[8]
[1] Code civil du Québec, art. 806
[2] Nadeau c. Gauthier, (C.S., 1967-03-14)
[3] Nadeau c. Gauthier, (C.S., 1967-03-14)
[4] Gervais c. Gervais, (C.S., 1962-08-08)
[5] Labrie c. Labrie, (C.S., 2003-08-06)
[6] L.R. c. M.Pr., (C.S., 2016-03-04); Spengler (Succession de), (C.S., 2014-10-21)
[7] Shrier c. Shrier, (C.S., 2017-02-02)
[8] L.R. c. M.Pr., (C.S., 2016-03-04); Spengler (Succession de), (C.S., 2014-10-21)
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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
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