Clauses « Au dernier vivant les biens »
Certains contrats de mariage ou d’union civile comportent des dispositions en cas de
décès connues sous le nom de « Donations à cause de mort ».
Par exemple, il peut être prévu de transférer un bien particulier, certains biens ou tous les
biens d’une personne à son conjoint lorsqu’elle décède.
La clause communément appelée « Au dernier vivant les biens » fait du conjoint l’unique
héritier des biens.
Cette clause a la même valeur juridique que le testament notarié.
Si le contrat mentionne que cette clause testamentaire est irrévocable, le consentement
du conjoint est requis pour la modifier.
Si le contrat ne mentionne pas que cette clause testamentaire est irrévocable, il est dès
lors possible de modifier les volontés sans le consentement préalable du conjoint.
