D’emblée, il est opportun de reproduire les principes juridiques applicables en matière de la capacité de contracter (de tester) et des qualités que doit comporter le consentement libre et éclairé. De nombreuses dispositions du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») traitent de la capacité de contracter et des qualités que doit comporter […]
D’emblée, il est opportun de souligner que le C.c.Q. prévoit que lorsque la succession est manifestement solvable, le liquidateur peut, après s’être assuré que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés, verser des acomptes aux héritiers et légataires particuliers de sommes d’argent. Ces acomptes s’imputent sur la part de ceux qui en bénéficient.[1] […]
Le C.c.Q. prévoit que l’administrateur (ou le liquidateur) qui est chargé de la pleine administration doit conserver et faire fructifier le bien, accroitre le patrimoine ou en réaliser l’affectation, lorsque l’intérêt du bénéficiaire ou la poursuite du but de la fiducie l’exigent.[1] D’ailleurs, les Tribunaux ont déjà reconnu que l’obligation est de faire fructifier tous […]
L’article 859 du C.c.Q. prévoit que si plusieurs héritiers font valoir le même droit de préférence ou qu’il y ait un différend sur une demande d’attribution, la contestation est tranchée par le sort. Conséquemment, si plusieurs hériters sont disposés à acquérir un même bien et qu’ils ont tous les mêmes droits sur ledit bien, les […]
Les Liquidateurs de la présente Succession ont le devoir de respecter les dispositions du Testament et du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») applicables en l’espèce. Par ailleurs, il est opportun de reproduire les articles du C.c.Q. applicables en matière de la pleine administration du bien d’autrui. Les liquidateurs doivent impérativement se […]
