La procédure en irrecevabilité/absence de droit (165 (4) C.p.c.) Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment, même une fois la défense produite. Dans ce dernier cas toutefois, les dépens accordés seront les mêmes que ceux accordés si la requête est faite dans les délais.[1] La fin de non-recevoir préliminaire : Une requête en […]
La prescription extinctive La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.[1] L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.[2] En matière de […]
Déroulement d’un litige fiscal Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période […]
Location d’un logement déclaré comme résidence familiale L’époux propriétaire d’un immeuble de moins de cinq logements qui sert de résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint en louer la partie réservée à l’usage de la famille.[1] À moins qu’il n’ait ratifié l’acte, le conjoint qui n’y a pas donné son consentement […]
La Prescription acquisitive immobilière En premier lieu, il est opportun de souligner qu’il est parfois possible devenir propriétaire d’un terrain par l’écoulement du temps par prescription décennale. La prescription vise à stabiliser et à cristalliser les situations juridiques. Elle est régie en majeure partie par les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec […]
