Contestation d’un nouvel avis de cotisation Selon la LIR, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans un délai de trois ans suivant de l’avis de première cotisation. Toutefois, il est possible qu’une nouvelle cotisation soit établie après la période normale décrite ci-dessus, en cas de présentation erronée des faits ou de fraude.[1] Une […]
Détention et Fiscalité relative à un bien immobilier 1. La détention personnelle Ce mode de détention est le moins complexe ce qui lui confère cette qualité. Les revenus locatifs sont ajoutés à vos revenus personnels et les pertes locatives en sont déduites. De plus, ce mode de détention sera avantageux si vous prévoyez réaliser des […]
Les limites de votre propriété sont déterminées principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation du terrain. Cette dernière est faite par un piquetage ou un bornage. Le piquetage est l’ensemble des opérations effectuées par un arpenteur-géomètre pour indiquer les limites d’un terrain au moyen de repères. Le piquetage correspond […]
Malgré qu’il soit relativement simple, d’identifier dans quelles circonstances s’appliquent l’article 1097 C.c.Q., la compréhension de la façon dont le vote doit être comptabilisé s’avère souvent plus laborieuse. Conséquemment, nous tenterons de démystifier le tout dans les lignes qui suivent. Par ailleurs, il est propice de mentionner que le raisonnement qui suit s’applique mutatis mutandis […]
