La notion de prête-nom est un croisement entre la contre-lettre et le mandat. Si la rédaction de cette contre-lettre clarifie la situation entre le mandant et le mandataire, cette dernière est-elle pleinement opposable aux autorités fiscales. En plus, d’un contrat de prête-nom, afin de déterminer qui est le véritable propriétaire, il faut tenir compte de […]
Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période normale si il y […]
Selon la LIR, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans un délai de trois ans suivant de l’avis de première cotisation. Toutefois, il est possible qu’une nouvelle cotisation soit établie après la période normale décrite ci-dessus, en cas de présentation erronée des faits ou de fraude.[1] Une fois l’avis reçu, en règle […]
Recours et procédure en matière de vice caché L’acheteur peur poursuivre directement son vendeur et ce vendeur pourra poursuivre également son propre vendeur. L’acheteur pourra aussi poursuivre directement les vendeurs intermédiaires à condition que le vice existait lors de la vente concernée. L’acheteur peut demander l’annulation ou la diminution du prix de vente. Si le […]
Vice caché en matière immobilière La garantie contre les vices cachés, engage le vendeur, même si ce dernier ignore les vices. Cette garantie de qualité est prévue par la loi et trouve application que le vendeur soit ou non de bonne foi en rapport aux vices. Conséquemment, l’acheteur bénéficie donc d’attentes raisonnables quant à l’état […]
