La fiducie étant un patrimoine distinct, les biens qu’elle détient ne sont ni dans le patrimoine du constituant, ni dans celui des bénéficiaires et ne peuvent généralement pas, être saisis par les créanciers. Quelques exceptions à la règle sont prévues par des dispositions législatives et circonscrites par la jurisprudence. Il est prévu que le créancier, […]
L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante par un contribuable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance entraine l’application de l’article 422 de la Loi sur les impôts (LI)(1) . Il en est de même lorsqu’une telle aliénation constitue une donation, et ce, même si les parties n’ont pas entre elles […]
Conversion d’une résidence principale en bien locatif 45(2) LIR (LIQ 284). Lors de la conversion de votre résidence principale à un bien locatif, vous pouvez faire le choix fiscal de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien locatif. Conséquemment, vous n’aurez pas à déclarer un gain en capital lorsque vous […]
Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec. La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée. La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les […]
La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement Une partie peut demander la rétractation d’une décision soit si : elle n’a pu être présente à l’audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée); bien que présente à l’audience, elle a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude; le Tribunal a omis de […]
