La destitution du liquidateur (Résumé)
Il arrive qu’un liquidateur ne remplisse pas ses obligations.
Conséquemment, les héritiers sont en droit de demander la destitution du liquidateur.
Afin d’obtenir un changement de liquidateur, tout intéressé (tant les héritiers que certains créanciers) peut s’adresser au tribunal en produisant une Demande introductive d’instance en destitution du liquidateur testamentaire.
Les critères requis afin d’obtenir le remplacement d’un liquidateur sont ;
- Nécessité de sauvegarder l’intérêt de la succession
- La partie demanderesse détient une preuve probante contre le liquidateur:
- Malversation avec les biens ou les avoirs de la succession
- Conflit d’intérêts;
- Manque de loyauté ou de diligence envers les héritiers.
