Les droits fondamentaux des héritiers
1. Droit à l’information
Le liquidateur a l’obligation de vous rendre compte de sa gestion, notamment en vous remettant une copie de l’inventaire des biens et en vous tenant informé des principales étapes de la liquidation (article 802 C.c.Q.). (l’accès aux relevés bancaires, aux déclarations fiscales et aux dépenses effectuées dans la succession;
2. Droit de recevoir une reddition de compte
Vous pouvez exiger une reddition de compte complète de la part du liquidateur. S’il refuse, vous pouvez déposer une demande au tribunal (article 1363 C.c.Q.).
3. Droit de contester les actes du liquidateur
Si vous estimez qu’un acte du liquidateur nuit à la succession (ex. : vente sous la valeur marchande, versement non autorisé, inaction), vous pouvez demander l’annulation de cet acte devant la Cour supérieure.
4. Droit de demander la destitution du liquidateur
En cas de manquements graves, un héritier peut s’adresser au tribunal pour demander que le liquidateur soit révoqué et remplacé (article 794 C.c.Q.).
Il faut prouver que le liquidateur : agit de manière abusive, négligente, partiale ou s’il refuse de collaborer.
