Lacombe Avocats

Vous consultez présentement

Tag Archives: testament

Vente d’immeuble par un liquidateur

Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]

Le codicille olographe

D’emblée, il est opportun de reproduire les principes juridiques applicables en matière de codicille olographe. Certaines dispositions du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») traitent spécifiquement du testament olographe (incluant un codicille olographe). En effet, le C.c.Q. prévoit à son article 726 que Le testament olographe doit être entièrement écrit par le […]

La captation de volonté

Le principe fondamental du système de droit civil du Québec est la prédominance de la volonté du testateur et/ou du défunt. En effet, afin de rendre leurs décisions les tribunaux se basent essentiellement sur le principe de la liberté de tester et le respect des dernières volontés du défunt.  Un testament est un acte unilatéral […]

La capacité requise afin de rédiger un testament

D’emblée, il est opportun de reproduire les principes juridiques applicables en matière de la capacité de contracter (de tester) et des qualités que doit comporter le consentement libre et éclairé. De nombreuses dispositions du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») traitent de la capacité de contracter et des qualités que doit comporter […]

La Captation de testament

La captation est ensemble d’agissements répréhensibles avec objectif d’amener testateur à  consentir un legs qu’il n’aurait pas autrement consenti. On doit considérer qu’un testament peut être annulé pour dol, c’est-à -dire lorsqu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses et que celles-ci ont réellement provoquées la décision du testateur. Dans les libéralités, dans les testaments en […]